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Demande de vente des chars de combat Leopard 1 A5

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a rejeté une demande de RUAG concernant le négoce de 96 chars de combat de type Leopard 1 A5 destinés à être utilisés en Ukraine. RUAG accepte pleinement cette décision. RUAG a mené les activités commerciales de manière autonome et dans le cadre des processus du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

En janvier 2023, RUAG a reçu une demande de l'entreprise allemande Rheinmetall pour l'achat des 96 chars de combat de type Leopard 1 A5 entreposés en Italie. Lors d'une première clarification, également en janvier 2023, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a émis un avis informel positif sur l'option commerciale. Sur la base de cette information, RUAG, en tant que société anonyme de droit privé, a engagé de manière autonome les préparatifs commerciaux.

Les négociations contractuelles avec Rheinmetall ont été menées de manière absolument transparente. Concrètement, cela signifie que les deux parties ont été informées à tout moment que le contrat ne serait valable qu'une fois l'autorisation exécutoire obtenue. Sous cette réserve, RUAG et Rheinmetall ont signé le contrat correspondant le 13 février 2023. Dès le début, RUAG a explicitement attiré l'attention de Rheinmetall sur les obstacles potentiels dans la procédure d'autorisation et a introduit des réserves correspondantes dans le contrat.

Après la conclusion du contrat le 13 février 2023, RUAG a assumé pleinement son devoir d'information et en a informé le DDPS. De même, RUAG a déposé une enquête préalable auprès du SECO. Cette enquête préalable a révélé que le commerce du matériel de guerre en question n'était pas possible en vertu de l'ordonnance instituant des mesures en rapport avec l'Ukraine. La procédure ordinaire prévoit qu'après ces enquêtes préalables, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, une demande formelle peut être déposée auprès du SECO. Cette étape supplémentaire était prévue dans le contrat entre RUAG et Rheinmetall afin d'assurer une sécurité juridique finale pour les deux parties. De plus, RUAG était consciente que la décision sur le sort des chars de combat, indépendamment du fait qu'ils soient vendus, non vendus ou liquidés, devait être prise au niveau politique.

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de rejeter la demande de RUAG concernant le commerce de 96 chars de combat de type Leopard 1 A5 destinés à être utilisés en Ukraine. RUAG accepte cette décision dans son intégralité et se réjouit que la situation soit ainsi clarifiée.

RUAG a toujours pris ses décisions de manière indépendante et uniquement en concertation avec le CEO et le conseil d'administration. Le DDPS n'a jamais été impliqué dans la prise de décision, mais a été informé de la demande d'achat ainsi que, par la suite, du contrat signé avec des réserves. Les activités commerciales mentionnées n'ont eu aucune influence sur la décision de l'ancienne CEO Brigitte Beck de quitter l'entreprise.

En 2016, l'ancienne RUAG Defence AG a acheté des chars de combat de type Leopard 1 A5 désaffectés de l'armée italienne. Environ 10 pour cent des pièces de rechange sont compatibles avec le Leopard 2. De plus, la plateforme du Leopard 1 A5 est toujours en service en Europe dans différentes versions.